Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 47
Le mercredi 17 juin 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Bacon, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, *Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur l'exécution de ses responsabilités et fonctions sous la Loi sur les conflits d'intérêts en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice finissant le 31mars 2009, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b).—Document parlementaire no 2/40-483.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Meighen, au nom du président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, sans amendement).
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 10février 2009, le Sénat poursuive ses travaux après 16heures aujourd'hui, à moins qu'il ne se soit ajourné plus tôt;
Que, si le Sénat siège encore à 18 heures aujourd'hui, il s'ajourne à ce moment;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger après 16heures, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la «National Governors Association» intitulé Renforcer notre infrastructure en vue d'un avenir durable, tenue à Washington, D.C. (États-Unis), du 21 au 23février 2009.—Document parlementaire no 2/40- 484.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence du «Pacific NorthWest Economic Region», intitulé Défis frontaliers et solutions régionales: les Jeux olympiques de 2010 et l'expérience de la «Pacific NorthWest Economic Region», tenue à Washington, D.C. (États- Unis), le 24février 2009.—Document parlementaire no 2/40-485.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant la visite aux membres du Congrès, tenue à Washington, D.C. (États-Unis), les 25 et 26 février 2009.—Document parlementaire no 2/40-486.
° ° °
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant la visite des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies à Varsovie (Pologne), le 24avril 2008.—Document parlementaire no 2/40-487.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à l'assemblée du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique), le 5mai 2008.—Document parlementaire no 2/40-488.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente des pétitions:
De Résidants du Canada au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
À la fin de l'ordre du jour le 2juin, le leader adjoint de l'opposition, le sénateurTardif, a soulevé une question de privilège concernant le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). Elle a expliqué que, le 27mai, le ministre d'État (Réforme démocratique) avait diffusé un avis aux médias concernant ce projet de loi tandis qu'il n'avait pas encore été introduit au Sénat. Le lendemain matin, une annonce était faite au sujet du projet de loi, et le ministre diffusait un communiqué en résumant la teneur. Tout cela, avant que le projet de loi soit introduit au Sénat. Selon le sénateur Tardif, les médias ont donc eu accès à des renseignements sur le projet de loi avant que le Sénat en soit saisi.
Le sénateurTardif estimait que cette façon de faire allait à l'encontre de la politique du gouvernement énoncée dans le guide Lois et règlements: l'essentiel. À sa connaissance, aucune séance d'information n'avait été offerte aux sénateurs, du moins aux sénateurs de l'opposition, même si le guide indique que des séances d'information doivent être tenues à l'intention de tous les partis si une séance d'information est offerte aux médias avant l'introduction d'un projet de loi. S'adressant aux sénateurs, elle a déclaré que la conférence de presse a violé «notre droit, en tant que parlementaires, à être les premiers à prendre connaissance des détails d'une mesure législative présentée au Parlement». Elle a ajouté que, «si les détails de ce projet de loi ont été communiqués à certains d'entre nous dans le cadre de réunions privées avant qu'il ne soit présenté au Parlement, cela aggrave l'outrage au Sénat».
Le leader adjoint du gouvernement, le sénateurComeau, ne partageait pas cet avis, estimant que le projet de loiS-7 ne propose pas d'éléments nouveaux; qu'en fait, il est semblable à des projets de loi introduits au cours de sessions antérieures. La politique du gouvernement voulant que les sénateurs aient des mandats fixes est connue depuis un certain temps, et la possibilité d'adopter une mesure législative limitant officiellement la durée du mandat de certains sénateurs déjà en poste a également fait l'objet de nombreuses discussions.
Le sénateurFraser a ensuite attiré l'attention des sénateurs sur deux cas survenus à la Chambre des communes en 2001. Dans son 14erapport, publié en mars2001, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre écrivait que la Chambre devrait avoir la prééminence en matière législative et «le droit [...] à être informée en premier». Selon le comité, le fait de fournir de l'information aux médias avant l'introduction d'un projet de loi mais non aux parlementaires les «désavantage [...] et constitue une entrave à l'exercice de leurs fonctions parlementaires».
Honorables sénateurs, le rôle du Président à cette étape préliminaire consiste à déterminer s'il y a matière à question de privilège. L'article43(1) du Règlement énonce certains critères à prendre en considération. La question «doit notamment:
a) être soulevée à la première occasion;
b) toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur;
c) réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable; et
d) viser à corriger une infraction grave et sérieuse.»
De toute évidence, le sénateurTardif a soulevé la question à la première occasion. Le projet de loiS-7 a été introduit au Sénat le 28mai, et le sénateur Tardif a dû vérifier dans quelle mesure les renseignements divulgués correspondaient à la teneur du projet de loi. Elle s'est aussi dite prête à proposer une motion s'il est établi que la question de privilège est fondée, ce qui répond au troisième critère.
Il convient peut-être d'examiner ensemble les deuxième et quatrième critères. La préoccupation première semble être que les événements ayant précédé l'introduction du projet de loiS-7 étaient une forme d'outrage, ce qui tend à miner ou à affaiblir le respect à l'égard du Sénat en tant qu'organe législatif. Voici ce qu'on peut lire à propos de l'outrage, à la page52 du Marleau et Montpetit:«Par ailleurs, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L'outrage peut être un acte ou une omission. Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un [sénateur]; la tendance à produire un tel résultat suffit».
Or, dans le cas présent, rien n'a réellement entravé les travaux du Sénat, et les événements survenus avant l'introduction du projet de loi n'ont pas tendu à produire un tel résultat. L'avis aux médias et le communiqué n'ont pas nui au rôle du Sénat et ne l'ont pas diminué non plus. Autrement dit, les sénateurs pourront débattre pleinement le projet de loiS-7. Ils pourront l'étudier en détail en comité. Ils pourront proposer des amendements et en discuter. Cette chambre pourra accepter le projet de loi ou le rejeter. Rien, dans l'avis aux médias ou le communiqué, n'a affecté de quelque manière que ce soit ces droits fondamentaux et ces fonctions du Sénat. Cette chambre conservera toute latitude pour son examen du projet de loi S-7.
Au moment d'étudier cette question de privilège, il faut tenir compte de la distinction entre les étapes qui précèdent l'introduction du projet de loi au Parlement et celles qui suivent l'introduction. Le Sénat prend formellement connaissance du projet de loi seulement après qu'un sénateur l'a introduit, au nom du gouvernement ou non, ce qui mène à la première lecture et à l'impression du projet de loi. Jusqu'au moment de son introduction, le projet de loi n'existe pas, sur le plan parlementaire. Il appartient à son parrain, qu'il s'agisse du gouvernement ou d'un sénateur à titre individuel, et celui-ci dispose de toute latitude à son égard.
L'intention d'introduire un projet de loi peut être annoncée de diverses manières, dans le discours du Trône, par exemple. Il arrive souvent que le gouvernement et les parlementaires à titre individuel tiennent de vastes consultations avant d'introduire des projets de loi au Parlement. Il arrive parfois que des conférences de presse soient tenues ou que des communiqués soient émis avant l'introduction de ces projets de loi. Ces pratiques respectent les principes d'ouverture et de liberté d'expression qui sont si importants dans notre société. Cette chambre doit faire preuve de la plus grande prudence afin de ne pas freiner ou entraver ces activités précédant l'introduction au Parlement qui sont des plus utiles, voire essentielles.
Il est vrai que le 14erapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, cité par le sénateurFraser, souligne qu'à la Chambre des communes, il peut être question d'outrage lorsqu'il y a divulgation de la teneur d'un projet de loi. Mais il faut ici préciser que cette possibilité se pose seulement quand la Chambre des communes a reçu avis officiellement du fait que le projet de loi sera introduit. Cet avis marque le moment où le projet de loi commence à exister, sur le plan parlementaire. Le rapport reconnaît qu'il peut y avoir, avant que l'avis soit donné, des consultations et des discussions sur la teneur du projet de loi éventuel.
Honorables sénateurs, au Sénat, cependant, le moment où un projet de loi commence à exister est différent. Contrairement à la Chambre des communes, aucun avis ne doit être donné avant la première lecture au Sénat. Donc, nous n'avons nullement connaissance d'un projet de loi avant la première lecture. Au Sénat, les projets de loi sont simplement introduits durant les affaires courantes, sans avis. Le Sénat n'a pas choisi de créer une étape intermédiaire durant laquelle nous sommes informés de l'existence d'un projet de loi sans avoir accès à son contenu. Si le Sénat voulait contrôler les activités liées à un projet de loi éventuel, mais qui n'a pas encore été introduit, il aurait à déterminer ce qui peut arriver durant les étapes précédant l'introduction du projet de loi et à établir qui peut prendre la parole à ce sujet, à qui cette personne peut s'adresser et dans quelles circonstances.
Honorables sénateurs, il peut être utile d'examiner ce qui se fait ailleurs dans les cas des outrages abusifs, c'est-à-dire des paroles ou des actions irrespectueuses envers une chambre du Parlement. Voici ce qu'on pouvait lire à ce sujet au paragraphe269 du rapport de 1999 du Comité mixte du privilège parlementaire du Royaume-Uni:
En pratique, les lords ont cessé depuis longtemps de prendre avis d'un outrage abusif, et la décision prise par les Communes en 1978 d'exiger la preuve d'une ingérence importante avant de considérer une question comme un outrage en a considérablement diminué la portée. Il convient peut-être de noter que le comité mixte australien a indiqué, en 1984, que les allégations d'outrage à cet égard devraient être abandonnées et que les articles4 et 6 de la Loi de 1987 sur les privilèges parlementaires de l'Australie ont aboli l'outrage abusif.
Ces chambres ne se préoccupent pas exagérément des outrages abusifs. Pour que ces chambres prennent note de ces plaintes, il faut prouver que l'outrage abusif a porté atteinte de manière importante aux travaux parlementaires.
Il est également intéressant de noter qu'en Australie, le gouvernement peut décider de publier un avant-projet de loi et une note explicative avant l'introduction du projet de loi au Parlement.
Bien entendu, rien de ce qui précède ne touche de quelque manière que ce soit les rapports des comités. Les comités, entités créées par le Sénat dont les travaux sont autorisés par cette institution, peuvent seulement faire rapport au Sénat comme tel. Il en va autrement quand il est question des projets de loi du Sénat, émanant du gouvernement ou de sénateurs à titre individuel. Je rappelle que, tant qu'un projet de loi n'a pas été introduit, le Sénat n'en a nullement connaissance. Après son introduction ici, le projet de loi devient public.
Certains sénateurs ne sont peut-être pas d'accord avec la façon dont l'information a été divulguée avant l'introduction du projet de loiS-7. Il faut également reconnaître que cette façon de faire ne semble pas conforme aux lignes directrices du gouvernement. Ce sont toutefois des lignes directrices du gouvernement, et non du Parlement. À mon jugement, ni le deuxième ni le quatrième critère de l'article43(1) du Règlement n'ont été satisfaits. Il n'y a pas eu ingérence importante dans les travaux du Sénat ni dans sa situation en tant que chambre du Parlement. Par conséquent, il n'y a pas matière à question de privilège.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur NancyRuth, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
L'honorable sénateur DiNino propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
L'article no2 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaineséance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées le lundi 22juin 2009, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Karen E. Shepherd relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying;
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure et trente minutes après le début de ses travaux;
Que, lorsque le Sénat siégera le lundi 22juin2009, l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009—2010), présenté au Sénat le 16juin 2009.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaineséance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi S-222 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des avis.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 6 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 22 et 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Au-delà de l'exode: mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le 4juin 2009, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; du Revenu national et ministre d'État (Agriculture); de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme; de l'Environnement; des Finances; des Pêches et des Océans; de la Santé; des Ressources humaines et du Développement des compétences; de la Justiceet procureur général du Canada; de l'Industrie et le ministre des Ressources naturelles.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que la motion soit modifiée en remplaçant le mot «aux» par les mots «à la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en consultation avec les».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Segal, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 10 à 17 sont appelés et différés à la prochaineséance.
° ° °
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 11juin 2009.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos58, 73, 13, 68 (motions), 2, 1, 12 (interpellations), 67, 42, 46 (motions), 6 (interpellation), 10, 8, 9 (motions), 10 (interpellation), 7, 25 (motions) et 17 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,
Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration («le comité»);
Que des délibérations choisies et regroupées par sujet d'intérêt soient préparées et mises à la disposition de tout télédiffuseur ou distributeur de programmes audiovisuels, sous réserve des conditions énoncées dans tout accord actuel ou futur entre le Sénat et le télédiffuseur ou distributeur en question;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette motion.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Duffy propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la question dont le Sénat est maintenant saisi soit renvoyée pour étude au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 18novembre 2009.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné: Que l'article no 12 (interpellation) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Chaput, attirant l'attention du Sénat sur l'inaction du gouvernement conservateur à l'égard des besoins financiers urgents de CBC/Radio-Canada et de ses conséquences désastreuses sur les services aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Débat terminé.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DiNino propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur DiNino propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné: Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat poursuive ses travaux jusqu'à 18h15.
Ordonné: Que l'interpellation no25 inscrite au nom de l'honorable sénateur Losier-Cool au Feuilleton des avis soit avancée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Losier-Cool attire l'attention du Sénat sur le quatrième Congrès mondial acadien 2009, lequel se tiendra dans la péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick, du 7 au 23août prochain.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné: Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des avis soient différés à la prochaine séance.
À 18h13, conformément aux ordres adoptés par le Sénat plustôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13h30 demain.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Sibbeston a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 16juin 2009).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Brazeau a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 17juin 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 17juin 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Wallin (le 17juin 2009).
L'honorable sénateur Oliver a remplacé l'honorable sénateur Segal (le 17juin 2009).
L'honorable sénateur DeBané,C.P., a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 17juin 2009).
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 16juin 2009).
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Oliver (le 16juin 2009).
L'honorable sénateur Andreychuk a remplacé l'honorable sénateur Macdonald (le 16juin 2009).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Andreychuk (le 16juin 2009).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur DeBané,C.P. (le 16juin 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 16juin 2009).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 16juin 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Cook (le 17juin 2009).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 16juin 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Eyton (le 16juin 2009).